par Une vieille haie de thuyas protégée par la règle des 30 ans
Début septembre, des propriétaires ont été confrontés à un voisin qui demandait de couper ou d’enlever leur haie de thuyas, jugée trop proche de la limite de propriété. La menace d’un huissier a été évoquée. Mais que dit la loi française à propos des vieilles haies ?
Le Code civil prévoit certaines règles concernant la distance de plantation et la hauteur des arbres proches des limites de propriété. La fameuse « règle des 30 ans » ou prescription trentenaire peut aussi jouer un rôle dans la protection de ces haies anciennes. Elle peut empêcher leur arrachage ou la réduction de leur taille, tout en laissant certains droits au voisin.
Ce que la loi indique sur la hauteur et la distance
Pour une haie située près d’une limite séparative, les articles 671 et 672 du Code civil précisent que : si la haie dépasse 2 mètres, elle doit être plantée à au moins 2 mètres de la limite. Si elle est plus basse, une distance minimale de 0,5 mètre suffit. Au-delà de 2 mètres, il n’y a pas de limite de hauteur fixée par la loi.
De nombreuses haies anciennes ont été plantées trop près, ce qui leur a permis de dépasser ces seuils. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut demander à faire réduire la hauteur ou à faire arracher la haie. La propriété de la haie doit aussi être déterminée : une haie mitoyenne est présumée appartenir aux deux voisins, sauf preuve contraire, comme un acte de vente ou un plan cadastral.
Ce que le voisin peut demander concernant les branches
Le voisin peut également agir sur les branches qui dépassent chez lui. Il peut demander leur coupe ou leur élagage. Selon l’article 673 du Code civil, il a le droit d’exiger que les branches qui avancent sur son terrain soient coupées, et ce, même après 30 ans. Il ne peut cependant pas couper lui-même ces branches : c’est au propriétaire de la haie de le faire. En revanche, il peut couper les racines ou les ronces à la limite de son terrain.
La règle des 30 ans : un bouclier… avec ses limites
La prescription trentenaire concerne principalement la distance et la hauteur. Si la haie a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans sans contestation, il est difficile pour le voisin d’engager une action pour la réduire ou la faire arracher. La date de départ est généralement celle où les thuyas ont dépassé 2 mètres tout en étant trop proches de la limite.
Il peut aussi s’agir d’autres éléments, comme un acte écrit (acte de propriété, règlement de lotissement) ou une organisation initiale des lieux décidée par l’ancien propriétaire.
Pour faire valoir cette protection, il faut rassembler des preuves solides, telles que :
- des photos anciennes montrant la haie déjà haute ;
- des copies d’actes notariés ou de plans anciens mentionnant la haie ;
- des factures de taille datant de longtemps ;
- des attestations écrites d’anciens voisins ou occupants.
Il faut aussi garder à l’esprit que même une haie protégée par la prescription peut être contestée si elle cause un trouble anormal, comme une ombre persistante ou un risque de chute. Il est conseillé d’entretenir la haie régulièrement et de privilégier le dialogue avec le voisin. En cas de litige, une lettre recommandée ou une médiation peuvent éviter d’aller en justice.
