par Les propriétaires confrontés à des locataires défaillants ou à des occupants illégaux doivent suivre une procédure légale stricte pour récupérer leur bien. Depuis juillet 2023, une législation antisquat permet aux préfets d’ordonner l’évacuation dans un délai de 24 heures, mais son application reste limitée selon les professionnels du secteur.
Il est important de souligner que l’auto-expulsion est strictement interdite. Toute tentative de faire partir soi-même des squatteurs est considérée comme un délit, passible d’amendes importantes et de sanctions pénales. La loi prévoit en effet des sanctions sévères pour ceux qui tentent d’expulser illégalement des occupants.
Les sanctions en cas d’expulsion illégale par le propriétaire
Amende pouvant atteindre 30 000 euros
Le propriétaire qui tente d’expulser lui-même des squatteurs risque une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Cette peine vise à dissuader toute action de justice privée. La loi protège en effet les occupants contre les expulsions arbitraires, même si leur présence est illégale. Les tribunaux appliquent strictement cette règle pour éviter toute violence lors d’expulsions forcées. En plus de l’amende, le propriétaire peut également être condamné à des sanctions civiles si sa tentative cause un préjudice aux occupants.
Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans
Au-delà de la sanction financière, le propriétaire qui se livre à une expulsion illégale risque également une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans. Cette sanction souligne la gravité de l’acte. Le juge évalue chaque situation en fonction des circonstances, notamment en cas de violence ou de vulnérabilité des occupants. Même une expulsion réalisée sans violence physique reste punissable si elle n’a pas été autorisée par une décision de justice. Les autorités insistent sur le respect strict des procédures légales pour éviter toute escalade.
L’interdiction de toute forme d’auto-justice
La législation française interdit formellement toute action d’auto-justice de la part du propriétaire. Il n’est pas autorisé à couper l’eau ou l’électricité, à changer les serrures ou à user de menaces. Ces actes sont considérés comme des infractions pénales qui peuvent aggraver les sanctions. Seule une décision judiciaire ou préfectorale peut ordonner légalement une expulsion. Cette règle vise à garantir le respect du droit au logement et à prévenir les violences. Les propriétaires doivent donc toujours passer par la voie légale, même si les délais peuvent sembler longs ou frustrants.
La procédure légale à suivre en toutes circonstances
Deux types de situations nécessitant des démarches différentes
Pour récupérer un bien occupé illégalement par des squatteurs, la procédure légale doit être suivie. Il en va de même lorsque des locataires ne paient plus leur loyer. Même si ces situations sont différentes juridiquement, elles requièrent toutes deux une intervention par la justice. Les squatteurs relèvent du droit pénal et de la nouvelle loi antisquat, tandis que les locataires défaillants relèvent du droit civil et des procédures d’expulsion classiques, souvent plus longues.
Les dispositions de la législation antisquat de juillet 2023
Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2023, la législation antisquat donne la possibilité aux préfets d’ordonner une évacuation dans un délai de 24 heures, sous certaines conditions strictes. Cette procédure accélérée concerne uniquement les cas de squat avéré, c’est-à-dire d’entrée par effraction dans un bien inoccupé. Le propriétaire doit fournir des preuves concrètes de l’occupation illégale récente. Cette procédure vise à réduire la durée des longues démarches judiciaires, parfois étalées sur plusieurs mois ou années.
Une application encore limitée selon les professionnels
Malgré cette avancée législative, son application reste limitée selon les experts du secteur immobilier. Les préfets n’accordent l’évacuation sous 24 heures que dans des cas très précis, répondant à des critères stricts. Dans la pratique, les délais dépassent souvent largement les 24 heures. La constitution du dossier, le traitement par les services préfectoraux ou les contestations des occupants compliquent la mise en œuvre, ce qui limite l’efficacité de cette loi. La majorité des propriétaires doivent encore recourir aux longues procédures judiciaires traditionnelles, malgré la nouvelle législation.
