par Il arrive souvent que des arbres plantés par un voisin causent des désagréments dans votre jardin : racines qui envahissent votre terrasse, branches qui plongent dans votre espace ou créent de l’ombre. Beaucoup pensent qu’il faut accepter cette situation, mais la loi encadre précisément ces cas.
Les règles légales concernant la distance de plantation
Selon l’article 671 du Code civil, tout arbre, arbuste ou arbisseau doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété voisine. Cette distance est fixée par la loi et ne dépend pas de l’appréciation de chacun. En général, pour les arbres dont la hauteur à maturité dépasse deux mètres, il faut respecter un minimum de 2 mètres. Pour les plantations plus petites, la distance minimale est de 0,5 mètre, soit 50 centimètres. Ces mesures se prennent depuis le centre du tronc jusqu’à la limite séparative des deux terrains.
Il est important de noter que ces distances peuvent être modifiées par des règlements locaux d’urbanisme ou par des usages locaux. Certaines communes peuvent fixer des distances différentes via leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). En cas de doute, il est conseillé de consulter la mairie. Toutefois, dans la majorité des cas, la règle des deux mètres s’applique aux arbres de taille normale.
Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous avez le droit d’exiger qu’il coupe, élague ou réduise la taille de son arbre. L’article 672 du Code civil le précise clairement. Ce droit existe même si l’arbre a été planté il y a plusieurs années et ne s’est pas encore développé à sa taille maximale.
Que faire si l’arbre a été planté il y a longtemps ?
La loi prévoit une prescription de 30 ans pour agir contre un arbre mal planté. Si l’arbre a été planté il y a moins de trente ans, vous pouvez encore demander son arrachage ou sa réduction. Passé ce délai, votre droit de réclamer s’éteint. Cependant, un arbre vieux de trente ans peut déjà poser problème ; mieux vaut agir rapidement pour éviter que la situation ne devienne ingérable.
En ce qui concerne les branches qui dépassent sur votre terrain, vous pouvez demander à votre voisin de les couper. Selon l’article 673 du Code civil, c’est à lui de le faire. En revanche, vous ne pouvez pas couper vous-même ces branches sans son accord, car il s’agit de sa propriété. En revanche, vous pouvez couper les racines ou ronces qui empiètent sur votre terrain, sans avoir besoin d’autorisation.
Ces règles s’appliquent à tous les types de plantations : haies, arbustes, bambous, arbres fruitiers ou grands arbres. Pour les haies plantées sur la limite, avec l’accord des deux voisins, ces dernières appartiennent à chacun et leur entretien doit être partagé.
Comment faire respecter vos droits concrètement
La première étape consiste à mesurer précisément la distance entre le tronc de l’arbre et votre limite de propriété. Si cette distance est inférieure à 2 mètres pour un arbre de plus de deux mètres de haut, vous avez un dossier solide. Pour une haie basse, si elle est à moins de 50 centimètres, cela aussi constitue un problème.
Il est conseillé de documenter la situation : prendre des photos datées, faire des mesures exactes et décrire les nuisances (ombre, racines, branches tombantes). Ces éléments seront utiles pour rédiger une lettre recommandée à votre voisin ou pour un éventuel recours devant un conciliateur ou un juge.
Voici un exemple de courrier : « Madame, Monsieur, Je vous informe que l’arbre [type] planté sur votre terrain à [X mètres] de notre limite ne respecte pas la distance légale de deux mètres. Je vous demande de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, par élagage ou arrachage. Sans réponse, je me verrai contraint(e) de saisir un conciliateur. »
Le recours au conciliateur de justice est gratuit et accessible dans toutes les mairies ou en ligne. C’est une solution simple et peu coûteuse pour résoudre ce type de litige. Cependant, il faut éviter certains pièges : penser que l’on ne peut rien si l’arbre était déjà là avant votre arrivée, attendre trop longtemps ou couper soi-même les branches sans accord. Seules les racines ou ronces dépassant sur votre terrain peuvent être coupées directement.
Un point souvent oublié concerne les bambous. Leurs rhizomes peuvent s’étendre sous terre et envahir le terrain voisin. La jurisprudence considère cela comme une plantation envahissante responsable des dommages. Le voisin doit alors réparer les dégâts.
