par Vous possédez une maison de vacances ou un pied-à-terre que vous n’occupez que partiellement ? Cette situation peut être pratique pour s’évader le week-end, mais elle comporte aussi des risques. En votre absence, il est possible que votre bien soit occupé illégalement. Jusqu’à récemment, expulser ces occupants pouvait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Cependant, la législation a évolué pour mieux protéger les propriétaires de résidences secondaires contre ce problème.
Ce que dit la loi sur le squat
Le terme « squatteur » désigne toute personne qui s’introduit dans un logement par la force, l’effraction, la tromperie ou la violence, sans droit ni titre. Ces actions sont punies par l’article 226-4 du Code pénal. En pratique, un squatteur risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il est important de faire la différence entre un squatteur et un locataire qui reste dans un logement après la fin de son bail sans l’accord du propriétaire. Ce dernier n’est pas considéré comme un squatteur selon la loi. La distinction influence la procédure à suivre pour agir.
Jusqu’en 2020, les propriétaires de résidences secondaires devaient faire face à une procédure longue et complexe. La loi Dalo (Droit au logement opposable) prévoyait des mesures rapides uniquement pour les résidences principales. Si l’infraction n’était pas constatée dans les 48 heures suivant l’entrée des squatteurs, la police devait demander une autorisation judiciaire, ce qui pouvait durer plusieurs mois ou années.
La réforme de décembre 2020 pour les résidences secondaires
Une avancée importante est intervenue avec la loi du 7 décembre 2020. Elle a étendu la notion de domicile à toutes les résidences à usage d’habitation, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale. Désormais, en cas de squat dans une résidence secondaire, il est possible d’utiliser une procédure d’expulsion accélérée.
De plus, cette procédure peut être engagée indépendamment de la date d’entrée des squatteurs. Fini la limite des 48 heures, ce qui facilite les interventions, notamment pour des biens peu visités régulièrement. La trêve hivernale ne s’applique pas à ces expulsions, qui peuvent donc être effectuées à tout moment.
Il est à noter que cette procédure accélérée ne concerne que les résidences à usage d’habitation. Pour les autres types de biens, comme un garage ou un local professionnel, la procédure judiciaire classique reste la seule option.
Comment agir rapidement en cas de squat
Si vous découvrez que votre résidence secondaire est squattée, la première étape est de contacter la police ou la gendarmerie. Un officier se déplacera pour constater l’occupation illicite, ce qui constitue une étape essentielle pour officialiser la situation.
Il est crucial de respecter la loi : vous ne pouvez pas expulser vous-même les occupants. Faire justice soi-même est un délit, puni par l’article 226-4-2 du Code pénal.
Par ailleurs, il faut vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Vous devrez prouver que vous êtes bien propriétaire du bien, en présentant des factures d’eau, d’électricité ou des avis d’imposition. Les témoignages de voisins peuvent aussi être utiles. Pensez à rassembler rapidement tous ces documents.
Après le constat de l’occupation et le dépôt de plainte, vous pouvez lancer la procédure d’expulsion accélérée. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes, si l’intervention de la force est nécessaire. L’objectif est de récupérer rapidement votre résidence secondaire, sans attendre une longue procédure judiciaire. Cette nouvelle procédure offre une protection efficace aux propriétaires face à ce fléau.
