par Après un dégât des eaux, l’offre d’indemnisation peut sembler trop basse. Voici comment faire valoir vos droits : rapport d’expert, contre-expertise, médiateur, puis juge, avec les délais à respecter.
Tout commence par la déclaration. Selon Service-public.fr, il faut déclarer le sinistre à son assureur « dans les 5 jours ouvrés » suivant sa découverte. C’est un minimum : votre contrat peut prévoir plus longtemps. En cas de retard, l’assureur ne peut refuser sa garantie que si le contrat le prévoit et s’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il accélère le dossier. Et surtout, ne lancez pas les travaux avant le passage de l’expert.
Étape 1 : demander le rapport de l’expert
En général, au-delà de 1 600 euros de dommages, l’assureur envoie un expert qu’il choisit et qu’il paie. C’est sur son rapport que repose l’offre. Or ce document ne vous est pas forcément transmis. « Même si la loi n’impose pas aux assureurs de le transmettre », « la profession s’est engagée à le faire ». Demandez-le donc par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Étape 2 : contester par écrit
Si le montant vous paraît trop faible, répondez à l’assureur en présentant vos arguments : devis, factures, photos. Un courrier ou un mail suffit, mais la lettre recommandée est conseillée. Le service réclamations dispose de deux mois maximum pour répondre. Attention au délai : vous avez en principe deux ans à partir du sinistre pour agir contre votre assureur.
Étape 3 : la contre-expertise
Vous pouvez faire appel à votre propre expert. Les frais sont « en principe à votre charge », et ils s’élèvent à environ 800 €. Bonne nouvelle, certains contrats comportent une garantie « honoraires d’expert » qui les rembourse : vérifiez le vôtre.
Si les deux experts ne parviennent pas à s’entendre, un troisième est désigné pour une tierce expertise. Ses honoraires sont partagés entre vous et l’assureur, à parts égales selon France Assureurs. Les modalités figurent dans votre contrat, généralement dans la rubrique expertise.
Étape 4 : le médiateur, puis le juge
Si l’assureur maintient sa position, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’assurance, au plus tôt deux mois après votre première réclamation écrite, et au plus tard un an après. Le médiateur rend sa proposition dans un délai de 90 jours au plus tard. Elle ne s’impose pas, mais la saisine suspend le délai de prescription. Adresse : Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou via le site de la Médiation de l’Assurance.
Dernier recours, le tribunal. Jusqu’à 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, et l’avocat n’est pas obligatoire. Au-delà, c’est le tribunal judiciaire, avec avocat. Pour une somme de 5 000 euros au plus, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
