par Le logement de fonction occupe une place centrale dans le métier de gardien d’immeuble. Il assure une présence régulière et une disponibilité immédiate pour les résidents. Cependant, ce privilège représente aussi une contrainte, car il est lié au contrat de travail. Récemment, des réformes ont modifié les conditions d’attribution et de valorisation de cette loge afin de renforcer la transparence. Pourtant, à l’approche de la retraite, le logement doit être libéré, ce qui suscite souvent des questions chez les gardiens ayant vécu plusieurs décennies dans leur logement.
Le cadre juridique du logement de fonction
La convention collective comme base
La Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, adoptée en 2009, établit les droits et obligations liés au logement de fonction. Elle distingue deux catégories : les gardiens de catégorie A, souvent non logés ou rémunérés à l’heure, et les gardiens de catégorie B, pour qui l’occupation du logement est indissociable de leur statut. Cette distinction est essentielle, car elle détermine la nature du contrat et les droits au moment de la retraite.
Les évolutions législatives en 2024 et 2025
Les avenants 108 (2024) et 110 (2025) ont modernisé la profession. Ils ont permis de revaloriser les salaires, de simplifier la valorisation de l’avantage en nature lié au logement, et de préciser les modalités d’occupation. La valeur du logement est désormais calculée à partir de l’Indice de Référence des Loyers, ce qui limite les contentieux. Ces réformes ont également renforcé la transparence des contrats en clarifiant les obligations des gardiens logés.
Libération du logement à la retraite : une règle stricte
Il est clairement indiqué que le logement doit être libéré dès la fin du contrat de travail. Contrairement à un locataire classique, le gardien n’a pas de protection particulière en matière de droit du bail. Le logement est considéré comme un avantage en nature lié à l’emploi, et non comme une résidence personnelle. Cette règle permet de laisser la place aux nouveaux gardiens et d’assurer la continuité du service dans l’immeuble.
Conséquences pratiques pour les gardiens et les copropriétaires
Une transition souvent difficile pour les gardiens
Pour ceux qui ont vécu de nombreuses années dans leur logement, devoir le quitter à la retraite peut être une étape difficile. Ce n’est pas seulement un changement de domicile, mais aussi la fin d’un lieu de vie lié à leur métier. Il est donc conseillé d’anticiper cette transition en recherchant un nouveau logement avant la fin du contrat. Les syndicats insistent sur l’importance d’un accompagnement social pour faciliter cette étape.
Impacts pour les copropriétaires et les gestionnaires
Pour les copropriétaires, la libération du logement est essentielle pour pouvoir accueillir un nouveau gardien, garantissant la sécurité et le bon fonctionnement de l’immeuble. Les syndics doivent veiller à respecter la procédure pour éviter tout litige. Même si les démarches ont été simplifiées récemment, une vigilance reste nécessaire pour équilibrer les droits des gardiens et les besoins des copropriétés.
Solutions alternatives et aides possibles
Certaines copropriétés cherchent des solutions pour atténuer cette contrainte. Il peut s’agir d’offrir une aide au relogement, de négocier un délai supplémentaire, ou de proposer une indemnité de départ. Ces options ne sont pas obligatoires, mais elles contribuent à maintenir de bonnes relations avec les gardiens et à éviter les tensions. Par ailleurs, des associations ou des organismes sociaux peuvent accompagner les gardiens dans leur recherche de logement.
