par Vous avez peut-être déjà vécu cette situation : en ouvrant vos rideaux, vous découvrez que votre haie entretenue avec soin a été coupée sans votre accord par votre voisin. La vue est obstruée et le bruit peut augmenter. Ce type de conflit commence souvent par une simple coupe de branches ou de haie.
Une idée courante est de penser que tout ce qui dépasse chez le voisin lui appartient et qu’il peut donc le tailler à sa guise. Cependant, la loi française est plus précise. En 2026, la distinction entre le droit d’élaguer et l’atteinte à la propriété privée reste claire, même si elle est parfois méconnue.
Ce que la loi autorise vraiment à couper chez le voisin
Selon le Code civil, l’emplacement du tronc est déterminant. Si un arbre ou une haie est planté sur le terrain du voisin, seules les branches qui dépassent chez vous restent sa propriété. L’article 673 du Code civil vous permet d’exiger leur coupe, mais vous ne pouvez pas les tailler vous-même sans son accord. Par ailleurs, l’article 671 précise les distances de plantation : 2 mètres ou 50 centimètres selon la hauteur, sauf pour une haie mitoyenne où l’entretien est partagé.
En revanche, l’article 673 prévoit un droit direct sur les racines, ronces ou brindilles qui franchissent la limite séparative. Vous pouvez les couper vous-même à leur point d’entrée sur votre terrain. Ce droit est imprescriptible, c’est-à-dire qu’il ne s’épuise pas avec le temps. Cependant, aucune loi récente ne donne au voisin le pouvoir de tailler les branches qui surplombent chez lui sans votre accord. Toute intervention sans consentement reste donc illicite.
Les risques juridiques d’une coupe sans accord
Couper chez le voisin, même avec de bonnes intentions, constitue une atteinte à la propriété privée. La personne qui le fait peut engager sa responsabilité civile. Les tribunaux peuvent condamner le voisin à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, que ce soit pour l’aspect esthétique ou la jouissance de la propriété. Il peut également être obligé de financer la remise en état, par une taille corrective ou une replantation, ce qui peut coûter cher.
Les experts soulignent aussi que des coupes sauvages mettent en danger la santé de la haie. Des blessures mal faites peuvent favoriser l’entrée de champignons ou bactéries. Un rabattage trop sévère ou asymétrique déséquilibre la structure de la plante, la rendant vulnérable au vent. Dans certains cas, la haie peut dépérir ou mourir, aggravant le préjudice. La justice prend désormais en compte la valeur patrimoniale et écologique de ces végétaux lors de ses décisions.
Que faire si votre voisin coupe votre haie ?
Face à une haie défigurée, la tentation de riposter peut être forte. Pourtant, il est conseillé de ne pas intervenir immédiatement. Il vaut mieux conserver des preuves : prendre des photographies larges montrant la limite de propriété et des détails des coupes, puis faire constater les dégâts par un huissier. Ce document sera utile en cas de litige.
Pour évaluer le coût de la remise en état, il est recommandé d’obtenir des devis auprès de paysagistes ou d’élagueurs. Vous pouvez ensuite envoyer une lettre recommandée à votre voisin, en joignant le constat et le devis, en lui rappelant les règles du Code civil. La plupart du temps, l’indemnisation peut être couverte par son assurance habitation. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire appel à un conciliateur ou, en dernier recours, de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation ou la restauration de votre haie.
