par Les obligations du locataire concernant l’entretien du jardin
Lorsqu’on est locataire d’un logement avec un espace extérieur, une question revient souvent : doit-on obligatoirement entretenir le jardin ? La réponse dépend principalement du contrat de location. La loi du 6 juillet 1989 encadre en effet les relations entre le propriétaire et le locataire, précisant les responsabilités de chacun. Selon que le jardin soit privé, collectif ou non mentionné dans le bail, les obligations varient. Tonte, taille des haies, entretien des arbres ou nettoyage, chaque situation possède ses règles spécifiques qu’il est important de connaître pour éviter les conflits.
Les règles selon le type de jardin mentionné dans le contrat
Jardin privatif indiqué dans le contrat
Si le bail mentionne explicitement un jardin privatif, l’entretien courant revient au locataire. Cela comprend la tonte régulière de la pelouse, la taille des haies, l’élagage des arbres, le désherbage des allées et massifs, ainsi que l’arrosage. Le locataire doit également nettoyer les terrasses, les grilles ou les portillons. En revanche, les travaux lourds ou liés à la sécurité, comme l’abattage d’un arbre dangereux, restent à la charge du propriétaire.
Remplacement des végétaux et limites
Le locataire doit également remplacer les plantes, arbustes ou arbres morts si leur dégradation résulte d’un mauvais entretien. Cependant, si la perte est causée par une maladie, des parasites difficiles à éradiquer ou un événement extérieur, la responsabilité peut revenir au propriétaire. Il n’est pas autorisé de modifier l’aménagement du jardin sans accord écrit du propriétaire, par exemple en plantant un arbre ou en créant un potager. Toute transformation doit être validée, sinon le locataire pourrait devoir remettre le jardin en état à la fin du bail.
Conséquences d’un défaut d’entretien
En cas de négligence dans l’entretien du jardin, le propriétaire a des recours légaux. Il peut déduire les frais de remise en état du dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie. Dans les cas graves, où le manquement est évident et durable, le bail peut être résilié devant le tribunal. Ces règles rappellent que le jardin, lorsqu’il fait partie intégrante du logement loué, doit être entretenu avec autant de soin que l’intérieur.
Situations où l’entretien du jardin n’incombe pas au locataire
Jardin non mentionné dans le bail
Si le contrat ne mentionne pas le jardin ou les espaces extérieurs, le locataire n’a aucune obligation de les entretenir. Dans ce cas, c’est au propriétaire de s’en occuper. Il doit pouvoir accéder au terrain pour effectuer les travaux nécessaires. Si le manque d’entretien cause un préjudice au locataire, comme des nuisances ou des risques pour la sécurité, celui-ci peut exiger que le propriétaire remplisse ses obligations et réalise les travaux requis.
Jardin commun à plusieurs locataires
Dans les immeubles ou résidences avec un jardin collectif, l’entretien n’est pas à la charge de chaque locataire individuellement. Il est assuré par un prestataire ou un concierge, financé par les charges locatives. Ces charges incluent la tonte, la taille des végétaux, le désherbage, l’arrosage, l’entretien des allées et parfois des aires de jeux. Les locataires ne doivent pas intervenir eux-mêmes, mais participent indirectement au coût via leurs charges mensuelles.
Que faire en cas de litige avec le propriétaire ?
En cas de désaccord concernant l’entretien du jardin, la première étape est de vérifier précisément le bail de location. Si la situation reste floue, il est conseillé d’échanger par écrit avec le propriétaire pour clarifier la situation. Si le problème persiste, le locataire peut faire appel à une commission de conciliation ou se référer aux textes légaux, notamment l’article 7 de la loi de 1989. Ces démarches permettent de défendre ses droits sans recourir immédiatement à une procédure judiciaire.
