par Ce que dit la loi sur la prescription des factures d’énergie
Face à la hausse constante des prix de l’énergie, de nombreux ménages français ont du mal à payer leurs factures de gaz et d’électricité. Entre difficultés financières et oublis de paiement, certaines factures peuvent rester impayées pendant plusieurs mois. Heureusement, la loi offre une protection contre cette situation grâce à un mécanisme appelé la prescription des factures.
Ce dispositif permet d’effacer automatiquement les dettes anciennes. Concrètement, après un certain délai, un fournisseur ne peut plus réclamer le paiement d’une facture impayée. Selon la réglementation, ce délai est de deux ans.
Les règles en détail
Le fournisseur doit relancer le client dans ce délai. Si aucune relance n’est effectuée pendant deux ans, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement de la facture. Par exemple, si vous avez reçu une facture le 1er janvier 2022 et que votre fournisseur ne vous a pas relancé depuis, vous n’êtes plus tenu de la payer depuis le 1er janvier 2024.
Cette règle est encadrée par les articles L218-2 et L224-11 du Code de la consommation. Elle constitue une protection essentielle pour les consommateurs, évitant que des dettes anciennes ne s’accumulent indéfiniment.
Autres limites à la facturation
La loi limite également la période pour facturer le gaz consommé. Un fournisseur ne peut pas vous réclamer du gaz utilisé il y a plus de 14 mois. Cela évite que des ménages se retrouvent avec des arriérés de consommation trop importants.
Cependant, cette règle comporte des exceptions. Elle ne s’applique pas si votre compteur de gaz est inaccessible, si vous n’avez pas fourni votre relevé malgré une demande formelle, ou encore si le fournisseur peut prouver une fraude.
Conseils pratiques
Pour faire valoir ces droits, il est conseillé de conserver toutes vos factures pendant au moins cinq ans. Ce délai vous permet aussi de contester d’éventuelles erreurs de facturation.
